Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 15 décembre 2023
Applicable à : Tous les utilisateurs des services de MentorinQ
Nom de l'entreprise : POYOLYS BV/SRL, agissant sous le nom de MentorinQ
Bureau enregistré : Avenue Jean et Pierre Carsoel 134, 1180 Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise : BE0695.635.597
Site Web : www.mentorinq.com
Webmaster : nelly@mentorinq.com

1. Portée générale

Ces Conditions générales régissent l'utilisation de tous les services fournis par POYOLYS BV/SRL, commerçant sous le nom de MentorinQ, ayant son siège social à l'Avenue Jean et Pierre Carsoel 134, 1180 Bruxelles, Belgique (Numéro de société BE0695.635.597) (ci-après dénommé "MentorinQ", "nous" ou "notre"). En utilisant nos services ou en accédant à notre site web (www.mentorinq.com), vous ("Client" ou "Utilisateur") acceptez pleinement ces Conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le site web ni ses services.

2. Portée des services

MentorinQ fournit des services de transfert de connaissances tels que la formation, le mentorat, le coaching et le partage d'expérience. Ceux-ci peuvent être délivrés physiquement ou numériquement, oralement ou par écrit. La portée et la nature spécifiques des services sont définies dans la documentation des services pertinente ou les confirmations de commande, qui prévalent en cas de contradiction. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, services et transactions effectués via ce site web.

3. Engagement de performance

MentorinQ s'engage à une obligation de moyens et ne garantit pas de résultats spécifiques. L'application des connaissances transférées est uniquement de la responsabilité du Client. MentorinQ décline toute responsabilité quant à la façon dont ces connaissances sont appliquées ou les conséquences qui en découlent.

4. Propriété intellectuelle

Le cas échéant, le service consiste notamment en la fourniture de performances ou d'œuvres dont MentoringQ détient des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur conformément à l'article 165 et suivants du Livre XI du Code du  Droit Économique.

Dans ce cas, le Client acquiert uniquement une licence non exclusive temporaire pour utiliser les performances ou œuvres mises à disposition par MentoringQ par écrit, oralement, numériquement ou physiquement, ce qui ne peut en aucun cas s'étendre au droit de reproduire, d'adapter ou de (commercialement) distribuer, divulguer ou exploiter ces performances ou œuvres ou de les partager avec des tiers non associés au Client tels que mentionnés sur le bon de commande.

La licence non exclusive d'utilisation est limitée à un usage interne au sein de l'organisation du Client, tel que expressément convenu dans le bon de commande, dont le but doit être limité au transfert de connaissances éducatives et est temporaire pour la durée précédemment indiquée par MentoringQ dans le bon de commande.

Le tarif pour ce droit d'utilisation est inclus dans le prix global des services. Toute autre utilisation devra faire l'objet d'un nouvel accord avec un nouveau paiement d'un tarif. Rien dans cet accord ne peut être interprété comme un transfert ou une renonciation à ces droits de propriété intellectuelle par MentoringQ. MentoringQ ne renonce pas au droit d'être mentionné en tant qu'auteur ou titulaire des droits ou d'avoir l'auteur réel mentionné.

Le cas échéant, le Client prendra toutes les mesures de sécurité techniques et utiles (numériques ou physiques) pour garantir que les performances ou œuvres ne sont accessibles qu'aux personnes pour lesquelles l'information est destinée, pour la période et les moments convenus dans le bon de commande.

Le Client ne doit pas partager ces droits de propriété intellectuelle sous quelque support que ce soit avec des personnes non mentionnées dans le bon de commande et doit garder toutes les informations acquises strictement confidentielles. Le Client garantit au nom de ces personnes vis-à-vis de MentoringQ le même respect des droits de propriété intellectuelle et des limitations convenues dans les présentes Conditions Générales.

Tout manquement à cet article entraînera de plein droit la responsabilité de MentoringQ au titre des dommages-intérêts de 5.000,00 EUR/manquement, à augmenter de 500,00 EUR par jour que la violation se poursuit et sans préjudice du droit de MentoringQ d'obtenir une indemnisation complète en cas de dommages plus élevés.

5. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. Les paiements tardifs sont soumis à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales :

  • 10% d'intérêt annuel (ou le taux légalement applicable)

  • 10% de frais de retard sur le montant de la facture (minimum 125 €)

Tous les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

6. Livraison et Timing

Chaque commande acceptée par MentorinQ sera préparée et exécutée conformément à un calendrier convenu entre les parties. Cependant, tout calendrier et toute date limite indiqués par MentorinQ sont fournis à titre d'information uniquement et ne lient en aucun cas MentorinQ. Un retard dans la livraison des services ne donnera donc pas droit à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord entre les Parties. Cependant, MentorinQ informera le Client en temps utile si un calendrier ne serait pas réalisable et les Parties consulteront raisonnablement à ce sujet pour convenir d'un nouveau calendrier.

7. Plaintes

Toute réclamation concernant les services doit être soumise par écrit dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du problème et doit être expressément acceptée par MentorinQ. En cas de réclamations déposées dans les délais et justifiées, MentorinQ se réserve le droit d'un recours en nature par une nouvelle livraison du même service ou d'un service équivalent sans droit au paiement d'une quelconque indemnité.

8. Résiliation

MentorinQ peut résilier ou suspendre les services dans les cas suivants :

  • Force majeure (par exemple, grèves, pandémies)

  • Insolvabilité ou réorganisation légale

  • Défaillance du client ou changements juridiques / factuels substantiels

Dans de tels cas, aucun remboursement ou compensation n'est dû. Tous les montants prépayés sont conservés irrévocablement par MentorinQ.

Les deux parties reconnaissent que des circonstances imprévues peuvent affecter la coopération, mais l'effet de l'article 5.74 du Code civil est expressément exclu.

9. Confidentialité et sécurité

Les utilisateurs doivent s'assurer que les matériaux fournis ne sont accessibles qu'au personnel autorisé. Le partage ou la divulgation de contenu à des tiers non mentionnés dans le contrat de service original est interdit. Les clients garantissent la conformité de leurs équipes à ces termes.

10. Politique de confidentialité

MentorinQ traite vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et conformément à sa politique de confidentialité. Pour plus de détails, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.

11. Indépendance

Les parties renoncent au droit d'invoquer toute erreur, en droit ou en fait, ou tout oubli concernant l'existence et l'étendue de leurs droits respectifs par rapport à ces conditions générales. La nullité ou l'inapplicabilité de toute disposition de ces conditions générales n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des dispositions restantes de ces conditions générales. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les parties s'engagent à négocier de bonne foi concernant les dispositions de ces conditions générales afin de préserver le même équilibre économique entre les droits et obligations des parties à ces Conditions.

12. Juridiction juridique

Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera exclusivement résolu devant les tribunaux néerlandophones de Bruxelles.

13. Divisibilité

Si une disposition de ces termes est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes restent pleinement valables. Les parties remplaceront toute clause invalide par une alternative valide qui correspond étroitement à son intention originale.